Signature d'un protocole d'accord relatif au traitement des atteintes aux propriétés et à l'environnement avec les Procureurs de Mulhouse et de Colmar

Signature d'un protocole d'accord relatif au traitement des atteintes aux propriétés et à l'environnement avec les Procureurs de Mulhouse et de Colmar

🌿👮‍♂️ Signature d'un protocole pour renforcer la protection de l’environnement

Récemment, un protocole d’accord a été signé avec les Procureurs de Mulhouse et de Colmar pour améliorer la coordination entre l’autorité judiciaire et les acteurs de terrain.

🎯 Objectif : lutter contre les dépôts sauvages, les pollutions et les atteintes aux espaces naturels et forestiers.

💪 Le garde champêtre dispose de pouvoirs de police élargis, prévus par le Code de l’environnement et le Code forestier, et se trouve placé sous l’autorité directe du Procureur de la République dans le cadre de ses interventions, garantissant une réponse pénale rapide et efficace.

🌱 Une démarche conjointe pour protéger nos territoires et notre biodiversité !